Vous exportez vers le Royaume-Uni, vos produits sont d’origine préférentielle UE, votre client en UK bénéficie d’une exonération totale ou partielle des droits de douane au Royaume-Uni avec l’application de l’accord UE/Royaume-Uni via une attestation d’origine (L’exportateur des produits couverts par le présent document (référence de l’exportateur nº … ) déclare que, sauf indication claire…
08/12/2021 – Parution au Journal officiel de l’Union européenne L432/7 du 03.12.2021 RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/2127 DE LA COMMISSION du 29 septembre 2021 modifiant l’annexe IV du règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées Article premier : Dans le tableau de l’annexe IV du règlement (UE) no 978/2012,…
Plusieurs centaines de codes douaniers TARIC ont été créés ou clôturés. Nous vous invitons à vérifier vos nomenclatures douanières avec HS tracker, si vous avez des difficultés prenez contact avec notre service douane.
02/12/2021 – Parution d’un article sur le site du Ministère des Economies et des Finances concernant l’implémentation des nouvelles autorisations d’exportation de EU007 et EU008. Comme suite à l’entrée en vigueur du Règlement 2021/821, de nouvelles autorisations générales d’exportation de l’Union européenne ont été créées. Extrait : « Vous pouvez désormais déposer auprès du SBDU des demandes d’EU007…
Les principes et les modalités de l’autoliquidation de la TVA à l’importation sont exposés dans le BOD 7440 publié le 23/11/2021 par la DGDDI. Extrait : “À partir du 1er janvier 2022, la gestion et le recouvrement de la TVA applicable aux importations et aux sorties de régimes suspensifs sont transférés de la Direction générale…
Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2021/1832 de la Commission du 12 octobre 2021 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun. La DGDDI annonce les nouveautés pour 2022 concernant les Nomenclatures Combinées. En effet, la septième édition du Système harmonisé (SH 2022)…
La TVA à l’importation sera déclarée à compter du 1er janvier 2022 à l’appui de la déclaration de TVA. Extrait: “Précision sur la population des importateurs.La collecte de la TVA à l’importation sur la déclaration de TVA concernera en 2022 tous lesassujettis ainsi que les non assujettis qui disposent d’un n° de TVA intracommunautaire.Plusieurs situations…
12/11/2021 – Le Journal officiel de l’Union européenne N°L396/10 du 10.11.2021 présente le RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/1934 DE LA COMMISSION du 30 juillet 2021 modifiant le règlement délégué (UE) 2015/2446 en ce qui concerne certaines dispositions relatives à l’origine des marchandises. Source : Journal officiel de l’Union européenne N°L396/10 du 10.11.2021
A l’expédition : Le rajout de la variable pays d’origine, cette information est relative au pays d’où les marchandises sont originaires au sens de la réglementation européenne douanière sur l’origine. Il peut donc s’agir d’un pays tiers, à l’heure actuelle, cette information doit être renseignée uniquement à l’introduction sur la déclaration d’échange de biens. La…
Avant le 01 janvier 2022 : La TVA due à l’importation relève du champ de compétence de la DGDDI (administration douanière). La TVA due à l’importation des marchandises en provenance d’un pays tiers est acquittée par principe lors du dédouanement. Il existe toutefois un mécanisme d’autoliquidation permettant de ne plus s’acquitter de la tva lors…