Archives du jour : janvier 4, 2022

A partir du 01/01/2022 l’ensemble des taxes fiscales affectées ne s’applique plus pour une origine GB.

Base légale : l’article L471-20 du code des impositions sur les biens et services (CIBS) portant territoire de taxation, ne considère pas comme des territoires tiers et assimile à des territoires des EMUE, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.L’ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions des biens et services…

Prorogation des taux réduits de TVA sur les masques de protection et produits destinés à l’hygiène corporelle.

03/01/2022 – L’article 31 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de loi de finances pour 2022 publié au JORF du 31/12/2021 proroge au 31/12/2022 les dispositions du k bis et du k ter de l’article 278-0 bis du CGI relatif à l’application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux masques de protection et produits…