JOUE – CDU : Modification de l’acte délégué
22/02/2023 – Parution ce jour au Journal officiel de l’Union européenne L54/1 reprenant le RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2023/398 DE LA COMMISSION du 14 décembre 2022 modifiant le règlement délégué (UE) 2015/2446 en ce qui concerne l’extension des possibilités d’effectuer des