Le calendrier 2022 de dépôt des déclarations d’échanges de biens (DEB) et de services (DES) est disponible. Les réponses doivent être reçues au plus tard le 10e jour ouvrable suivant le mois de référence. Mois de Référence Dates de dépôt Décembre 2020 13 Janvier 2022 Janvier 2022 11 Février 2022 Février 2022 11 Mars 2022 Mars 2022 12…
La DGDDI diffuse une note aux operateurs en date du 04 janvier 2022 relative au nouveau délai accordé aux OEA dans le cadre d’une demande de RTC. Extrait : L’administration des douanes française réservera aux opérateurs titulaires d’une autorisation OEA un traitementprioritaire et donc une réduction des délais réglementaires de délivrance de leurs demandes de…
La DGDDI diffuse la note aux opérateurs en date du 03/01/2022 relative à la fin de la période de validité de la franchise de droits et taxes à l’importation de matériel sanitaire dans le cadre de la lutte contre la propagation du Covid-19. Source : DGDDI
Base légale : l’article L471-20 du code des impositions sur les biens et services (CIBS) portant territoire de taxation, ne considère pas comme des territoires tiers et assimile à des territoires des EMUE, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.L’ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions des biens et services…
03/01/2022 – L’article 31 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de loi de finances pour 2022 publié au JORF du 31/12/2021 proroge au 31/12/2022 les dispositions du k bis et du k ter de l’article 278-0 bis du CGI relatif à l’application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux masques de protection et produits…
Vous exportez vers le Royaume-Uni, vos produits sont d’origine préférentielle UE, votre client en UK bénéficie d’une exonération totale ou partielle des droits de douane au Royaume-Uni avec l’application de l’accord UE/Royaume-Uni via une attestation d’origine (L’exportateur des produits couverts par le présent document (référence de l’exportateur nº … ) déclare que, sauf indication claire…
08/12/2021 – Parution au Journal officiel de l’Union européenne L432/7 du 03.12.2021 RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/2127 DE LA COMMISSION du 29 septembre 2021 modifiant l’annexe IV du règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées Article premier : Dans le tableau de l’annexe IV du règlement (UE) no 978/2012,…
Plusieurs centaines de codes douaniers TARIC ont été créés ou clôturés. Nous vous invitons à vérifier vos nomenclatures douanières avec HS tracker, si vous avez des difficultés prenez contact avec notre service douane.
02/12/2021 – Parution d’un article sur le site du Ministère des Economies et des Finances concernant l’implémentation des nouvelles autorisations d’exportation de EU007 et EU008. Comme suite à l’entrée en vigueur du Règlement 2021/821, de nouvelles autorisations générales d’exportation de l’Union européenne ont été créées. Extrait : « Vous pouvez désormais déposer auprès du SBDU des demandes d’EU007…
Les principes et les modalités de l’autoliquidation de la TVA à l’importation sont exposés dans le BOD 7440 publié le 23/11/2021 par la DGDDI. Extrait : “À partir du 1er janvier 2022, la gestion et le recouvrement de la TVA applicable aux importations et aux sorties de régimes suspensifs sont transférés de la Direction générale…