DGDDI – NAO DELTA H7 : Fin d’utilisation de la demande d’invalidation en lieu et place de la demande de rectification

24.03.2024 – La DGDDI publie une note aux opérateurs en date du 24 mars, relative à la fin d’utilisation de la demande d’invalidation en lieu et place de la demande de rectification pour la déclaration H7. Voir la note N°