Avant le 01 janvier 2022 :
La TVA due à l’importation relève du champ de compétence de la DGDDI (administration douanière).
La TVA due à l’importation des marchandises en provenance d’un pays tiers est acquittée par principe lors du dédouanement.
Il existe toutefois un mécanisme d’autoliquidation permettant de ne plus s’acquitter de la tva lors l’importation, la TVA due sera reportée directement sur le CA3. L’autorisation d’autoliquidation est accordée sur demande, en remplissant les conditions suivantes :
- Réaliser au moins 4 importations au cours des 12 derniers mois.
- Mettre en place un système de gestion des écritures douanières et fiscales permettant le suivi des importations (attestation sur l’honneur).
- Ne pas avoir subi d’infractions graves ou répétées au cours des 12 derniers mois aux dispositions douanières et fiscales.
- Être solvable (absence de défaut de paiement auprès de l’administration fiscale et douanière, absence de procédure collective).
Après le 01 janvier 2022 :
La TVA due à l’importation relève du champ de compétence de la DGFIP (administration fiscale).
La TVA due à l’importation des marchandises en provenance des pays tiers ne sera plus acquittée lors du dédouanement, les montants relatifs à la TVA collectée seront préremplis sur la déclaration de TVA en ligne sur la base des déclarations d’importations effectuées en douane.
L’autoliquidation de la TVA due à l’importation sera généralisée, elle sera accordée automatiquement, sans démarche particulière et sans les 4 conditions. Cependant, il est nécessaire de vérifier et contrôler les montants de TVA préremplis en ligne, reçus sur la base de la déclaration en douane.
