Extrait :
“Les opérateurs sont informés par règlement d’exécution (UE) 2022/191 du 16.02.2022, de
l’institution à compter du 18.02.2022 d’un droit antidumping définitif sur les importations :
- de certains éléments de fixation en fer ou en acier, autres qu’en acier inoxydable, à savoir les vis à
bois (autres que tire-fonds), les vis autotaraudeuses, les autres vis et boulons avec tête (même avec
leurs écrous ou rondelles, mais à l’exclusion des vis et boulons pour la fixation d’éléments de voies
ferrées) et les rondelles, - relevant actuellement des codes NC 7318 12 90, 7318 14 91, 7318 14 99, 7318 15 58, 7318 15 68,
7318 15 82, 7318 15 88, ex 7318 15 95 (codes TARIC 7318159519 et 7318159589), ex 7318 21 00
(codes TARIC 7318210031, 7318210039, 7318210095 et 7318210098) et ex 7318 22 00 (codes
TARIC 7318220031, 7318220039, 7318220095 et 7318220098)”
Le taux du droit anti-dumping est de 86,5 %, quelques fournisseurs de Chine bénéficient d’un taux reduit
Il ne sera procédé à aucune perception rétroactive.
Avis et communications de la DGDDI
Source : DGDDI
