La TVA à l’importation sera déclarée à compter du 1er janvier 2022 à l’appui de la déclaration de TVA.
Extrait:
“Précision sur la population des importateurs.
La collecte de la TVA à l’importation sur la déclaration de TVA concernera en 2022 tous les
assujettis ainsi que les non assujettis qui disposent d’un n° de TVA intracommunautaire.
Plusieurs situations sont précisées :
- les redevables placés sous le régime simplifié d’imposition (RSI) en matière de TVA doivent
déposer une déclaration de TVA selon un régime réel normal lorsqu’ils réalisent des importations
et ne peuvent donc plus bénéficier du RSI.
Si vous êtes dans cette situation, vous devrez vous rapprocher de votre service des impôts pour lui
indiquer votre intention de continuer à réaliser des importations et être ainsi placé sous un régime
réel normal d’imposition ; - les redevables placés sous un régime de franchise en base de TVA devront déclarer la TVA
afférente aux importations sur la déclaration n° 3310-CA3 de TVA, au titre du mois où la TVA à
l’importation est devenue exigible.
Si vous êtes dans cette situation, il conviendra, au moment de l’importation, de vous assurer que
vous disposez déjà d’un numéro de TVA intracommunautaire et dans le cas contraire, vous
rapprocher de votre service des impôts pour demander l’attribution d’un numéro de TVA
intracommunautaire français à communiquer à la DGDDI lors de l’importation ; - si vous ne disposez pas de numéro de TVA intracommunautaire français alors que vous importez
en France des marchandises, il convient de vous rapprocher des services des Impôts pour obtenir
ce numéro que vous serez tenus de renseigner sur l’ensemble de vos déclarations en douane.”
