Base légale : l’article L471-20 du code des impositions sur les biens et services (CIBS) portant territoire de taxation, ne considère pas comme des territoires tiers et assimile à des territoires des EMUE, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.
L’ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions des biens et services (CIBS) est parue au JORF du 29 décembre 2021.
Source : DGDDI
