DGDDI – NAO 24000113 : Mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
21.02.2024 – La DGDDI diffuse une note aux opérateurs N° 24000113 du 21 février 2024 concernant la mise en œuvre de l’article 3 septdecies du règlement UE consolidé n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie